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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE N-40
(a. 43)
QUITTANCE
(Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2, r. 1, a. 43)
______________________________
(numéro de permis du titulaire)
Date: ______________________________
(date de la quittance)
___________________________________
(nom du titulaire de permis)
___________________________________
(adresse du titulaire de permis)
___________________________________
(nom du débiteur)
___________________________________
(adresse du débiteur)
___________________________________
(nom du créancier de la créance à recouvrer)
___________________________________
(montant de la créance à recouvrer)
En considération du paiement au montant de __________ $ effectué en date du ______________________________, nous donnons par les présentes à __________(nom du débiteur)__________, ses héritiers, successeurs et ayants droit, une quittance complète et finale de la créance au montant de __________ $ que nous avions mandat de recouvrer de ce débiteur.
